Le présent site https://www.yapnews.fr/ (ci-après le « Site ») est édité par la société ARIAZ SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1000 €, dont le siège social est sis 25 rue du Général Ferrié 38100 Grenoble, France, enregistrée au RCS de Grenoble sous le n° 853 655 736 (ci-après « ARIAZ » ou « nous »).
ARTICLE 2 - Dispositions générales relatives aux CGV
2. 1. Objet et étendue des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services d’ARIAZ sur le Site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le « Client » ou « vous ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.
Les CGV sont exclusivement applicables aux services fournis aux consommateurs établis en France métropolitaine et/ou dans des pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse. En dehors de ces pays, une demande de devis devra être adressée par le Client à ARIAZ par le biais de la page Contact du site (https://www.yapnews.fr).
Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.
2. 2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de YAPNEWS où elles sont directement consultables (http://www.yapnews.fr/?action=cgv).
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par ARIAZ conformément à l'article 1127-2 du code civil.
2. 3. Modification des CGV
ARIAZ se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2. 4. Clause de sauvegarde et non-renonciation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par ARIAZ ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 - Services
3. 1. Caractéristiques
ARIAZ offre par l'intermédiaire du site YAPNEWS un service de micro-paiement permettant d'obtenir la lecture d'articles de presse dans les conditions fixées par leur éditeur.
3. 2. Rôle de YAPNEWS
Le site YAPNEWS a pour seul objectif de regrouper les achats de consultation d'articles de l'utilisateur. Il n'édite pas de contenu, ne stocke pas les articles sur ses serveurs, et ne fixe pas les conditions d'accès qui sont déterminées par leur éditeur respectif au cas par cas.
3. 3. Disponibilité des articles
Le site YAPNEWS conserve uniquement les informations d'achat d'accès aux articles par l'utilisateur.
En cas de problème technique sur les infrastructures de YAPNEWS lors de l'achat qui conduirait à l'impossibilité de débloquer l'accès à l'article dans les 24h suivant l'achat, ARIAZ met à disposition de l'utilisateur l'accès à un article d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement des sommes versées. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, ARIAZ n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.
ARTICLE 4 - Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des articles, en euros toutes taxes comprises. Ce prix est confirmé lors de la commande, et n'est en vigueur que le jour de la commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 5 - Offre
5. 1. Domaine
Les offres présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et/ou dans l’un des pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, le jour de leur présentation.
5. 3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 6 - Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande de crédits de lecture, le Client, après avoir indiqué le montant souhaité, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son montant total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat.
Un récapitulatif de la commande est mis en ligne dans l'espace du client dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation d’ARIAZ.
6. 3. Validation de la commande
ARIAZ se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si le montant est anormalement élevé pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 7 - Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'imputation des crédits de lecture sur le compte personnel de l'utilisateur.
7. 2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de dysfonctionnement technique ayant empêché l'utilisation des crédits dans les 24h suivant leur achat. Les crédits utilisés ne peuvent être remboursés.
La commande peut être résolue par ARIAZ en cas :
-
--de suspicion de fraude ou d'utilisation illégitime du service;
-
--de non-paiement du prix (ou du solde du prix), ou de rétractation du paiement par l'établissement bancaire.
Dans tous ces cas, l'acompte éventuellement versé à la commande et les crédits utilisés restent acquis à ARIAZ à titre d'indemnité.
ARTICLE 8 - Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par chèque ou virement bancaire.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-3 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
8. 2. Paiement supplémentaire
Conformément à l’article L. 121-18 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8. 3. Sécurisation du paiement
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires ARIAZ s’appuie sur des prestataires de paiement indépendants (Stripe, Paypal) pour offrir un paiement sécurisé et rapide. Le Client peut utiliser une carte bleue, VISA, Mastercard ou un compte PayPal pour régler vos achats. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas transmises à ARIAZ et ARIAZ ne reçoit l'argent que par l'intermédiaire du prestataire de paiement. ARIAZ ne connait les coordonnées bancaires du Client à quelque moment que ce soit. De plus, l’espace client et la page de commande sont sécurisés en HTTPS par protocole SSL. Ceci garantit le même niveau de fiabilité que les sites bancaires. Les pages consultées et les informations renseignées par le Client sont sécurisées et cryptées.
8. 4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
8. 5. Défaut de paiement
ARIAZ se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par notification email et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
ARTICLE 9 - Service après-vente
9. 1. Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par voie électronique à ARIAZ via le formulaire de contact.
ARTICLE 10 - Responsabilité
10. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité d’ARIAZ ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité d’ARIAZ ne peut être engagée pour non-disponibilité des articles, l'impossibilité de consultation, ou leurs variations de prix. ARIAZ conserve simplement, sur une durée raisonnable, la preuve du déblocage de lecture des articles que l'utilisateur peut communiquer à l'éditeur afin d'obtenir l'accès aux articles.
10. 2. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à ARIAZ à titre d'indemnité.
ARTICLE 11 - Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 12 - Droit de rétractation
12. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice
L'utilisateur n'ayant pas débuté l'utilisation de ses crédits peut obtenir leur remboursement, diminué des frais d'encaissement de 8%, durant le délai de rétractation.
Le délai de rétractation expire vingt-quatre heures après le moment où l'utilisateur a validé sa commande.
Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier ARIAZ sur le site YAPNEWS :
-
--son nom, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
-
--- ainsi que la décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. L'utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci dessous, et l'envoyer par voie postale ou par le biais du formulaire de contact en ligne disponible sur yapnews.fr:
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Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat)
À l'attention de :
ARIAZ
25 rue du General Ferrie
38100 Grenoble, FRANCE
contactus@ARIAZ.fr
Je/Nous [*] vous informe/informons par la présente que je/nous [*] renonce/renonçons à mon/notre [*] contrat de vente portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de services ci-dessous :[*],
Commandé le [*]/reçu le [*],
Nom du ou des consommateurs,
Adresse du ou des consommateurs,
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire au format papier),
Date
[*] Rayer la mention inutile.
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12. 2. Effets
En cas de rétractation du contrat, ARIAZ remboursera tous les crédits commandés et non-utilisés par l'utilisateur dans le cadre du contrat mentionné, diminués des frais d'encaissement de 8%, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ARIAZ sera informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.
ARIAZ procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé pour la transaction initiale, ou par tout autre moyen.
Il est rappelé que les crédits utilisés, ou les crédits offerts, ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site https://www.yapnews.fr/, qui sont la propriété exclusive d'ARIAZ, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 14 - Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Ces données sont stockées jusqu'à suppression du compte client, dans une base de données sécurisée. Elles contiennent :
- Nom, prénom, civilité, date de naissance
- Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Identifiant et mot de passe crypté pour vous identifier sur notre site
- Choix en matière de prospection commerciale
- Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance
Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant ARIAZ.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de ARIAZ dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
ARTICLE 15 - Médiation
15. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au moyen du formulaire de contact.
15. 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à ARIAZ à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s'est dotée d'un dispositif de médiation :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le client peut également déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
ARTICLE 16 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.
ARTICLE 17 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
